Conditions Générales d’Utilisation


 1- Champ d’application :

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition du site www.lemdina.com, ci-après nommé « le Site » et les conditions d’utilisation du Site par les utilisateurs, ci-après nommé « l’Utilisateur ».

 

L’accès et l’utilisation du Site entrainent l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l’Utilisateur qu’il confirme avoir lu et compris dans leur intégralité avant toute utilisation du Site.

 

Définitions / Lexique :

 

Site : Désignation de la plateforme du Prestataire, site internet www.lemdina.com

Prestataire : Professionnel chargé de la gestion de la plateforme et de la gestion de catalogue des vendeurs.

Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site.

Client : Toute personne physique majeure ou toute personne morale, juridiquement capable, concluant un contrat avec le Prestataire.

Vendeur : Professionnels créateurs de produits mis en vente sur le site internet du Prestataire.

Produit : Tout bien mis en vente sur la plateforme du Prestataire et réalisé par les vendeurs.

 

2- Identification du site :

 

Le site internet www.lemdina.com est édité par la société BHS TECHNO, n° de SIRET 79751532700022, qui est établi 1 Rue Emile Borel, 75017 PARIS.

 

L’hébergeur est So you start – SAS OVH

2 Rue Kellermann – 59 100 ROUBAIX – France

 

Le service client est joignable :

 

-       Par courrier à l’adresse suivante : Société BHS TECHNO - 1 Rue Emile Borel - 75 017 PARIS

-       Par e-mail à l’adresse suivante : contact@lemdina.com

3- Objet :

 

Le Site a pour objet d’acheter et de vendre des articles uniques, créatifs, artisanaux et originaux. Les produits peuvent être des bijoux, des vêtements, des chaussures, des accessoires de mode, des décorations d’intérieur ou d’extérieur, des pâtisseries et des gâteaux… Cette liste n’est en aucun cas exhaustive. Les Produits sont réalisés par des professionnels (les « Vendeurs ») sélectionnés par le Prestataire qui met à leur disposition un espace dédié à la mise en vente de leurs produits par le biais d’un catalogue élaboré par les Vendeurs ci-avant mentionnés d’une part et le Prestataire d’autre part. Les catalogues sont conçus conformément à une charte imposée par le Prestataire.

 

4- Les Utilisateurs :

 

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informations véridiques sur les éventuelles données demandées. L’Utilisateur s’engage également à maintenir ces données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site.

 

Tout Utilisateur s’engage à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales ni à diffuser des contenus ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

 

5- Les Vendeurs :

 

Tout professionnel souhaitant disposer d’un catalogue sur le Site doit remplir un formulaire d’inscription et procéder à la signature d’un contrat numérique qui viendra préciser toutes les obligations inhérentes au Vendeur d’une part, et au Prestataire d’autre part. Une fois son inscription validée, le Vendeur disposera d’identifiants lui permettant d’accéder à son accès personnel (dit « accès vendeur ») grâce auquel il pourra créer son catalogue mis en ligne sur le Site.

 

Le Prestataire, quant à lui, disposera d’un accès administrateur sur la boutique du Vendeur, il disposera alors de toutes les informations relatives à la société, au catalogue ainsi qu’à toutes les commandes et transactions effectuées. Le Vendeur sera soumis à une Charte à respecter et le Prestataire se réserve le droit de modifier le catalogue du Vendeur de sorte à ce qu’elle réponde aux exigences et à l’éthique du Site.

 

Enfin, un accès messagerie permettra aux Utilisateurs et Clients d’échanger avec le Vendeur.

 

Les vendeurs sont responsables de leurs Produits, de la gestion de leur stock. Ils sont tenus d’assurer les commandes effectuées, de leur validation à leur livraison.

 

6- Les Clients :

 

Tout utilisateur qui souhaite procéder à la commande d’un Produit d’un Vendeur devra créer un compte personnel sur le Site. Ce compte contiendra les noms et prénoms des Clients, leurs adresses postale et e-mail et leur numéro de téléphone. Depuis cet accès client, toutes les informations relatives aux messages envoyés et reçus, aux commandes validées ainsi qu’au suivi des livraisons seront accessibles.

 

7- Les commandes :

 

Toute commande est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux conditions générales de vente. Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, avant toute finalisation de l’achat, le client a accès, de façon claire et compréhensible aux informations relatives aux caractéristiques du ou des produits commandé(s), à leur prix, au cout relatif aux frais de livraison, au délai et modalités du droit de rétractation (article 7 des CGV) et à toutes les informations relatives aux coordonnées du Prestataire.

 

Le processus des commandes passées sur le Site est le suivant :

-       Sélectionner le ou les produits en cliquant sur « Acheter maintenant ». Le ou les produits apparaissent alors dans le panier de l’Utilisateur qu’il peut modifier (ajout ou suppression d’articles).

-       Création d’un compte personnel ou connexion du Client à son compte le cas échéant.

-       Le Client dispose ensuite de la possibilité de vérifier le contenu de sa commande, son prix et dispose toujours de la faculté de modifier la commande.

-       Le Client dispose ensuite de la possibilité de choisir son mode de paiement.

-       La commande est ensuite validée par le Client. La commande est considérée comme étant effectué dès lors que le Client clique sur le bouton « Commandez ».

-       Une fois la commandée validée, un e-mail de confirmation de prise en compte de la commande est adressé au client récapitulant le contenu de la commande effectuée : numéro de commande / de transaction bancaire, prix et produit(s).

-       Le Vendeur dispose alors de 24 heures pour confirmer la commande. A défaut de confirmation dans ce délai, la commande est considérée comme étant annulée, un e-mail est alors adressé au Client.

-       Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un courriel de confirmation est adressé au client sur son adresse e-mail. Un SMS lui est également adressé sur le numéro renseigné sur son compte personnel si le Client a opté pour l’envoi d’informations sur son téléphone.

-       Lorsque la commande est expédiée, le client est averti par e-mail et dispose de toutes les informations permettant de suivi sa commande renseignées par le Vendeur, accessibles sur son espace personnel sur le Site.

-       A l’issue de la réception de la commande et indépendamment du délai de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour solliciter un retour / un échange auprès du Vendeur via son compte personnel sur le Site. A cette fin, il dispose d’un accès à un formulaire lui permettant de contacter le Vendeur qui dispose de la possibilité d’accepter, ou de refuser l’échange / le retour. Le remboursement sera effectué par le Prestataire suite à la confirmation du Vendeur de la réception du ou des articles retournés.

 

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation (qu’il est possible de consulter ou de télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.

 

8- Précommande :

 

En cas d’indisponibilité d’un produit souhaité par le Client, il dispose de la possibilité de procéder à une précommande en ligne sur le Site. Le délai de disponibilité du produit est alors annoncé au Client qui accepte ledit délai. Le paiement se fait lors de la précommande et la confirmation de ladite précommande constitue le point de départ du contrat conclu entre le Client, le Prestataire et le Vendeur.

 

En cas de retard dans le délai annoncé lors de la précommande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dès que possible qui dispose alors de la possibilité d’annuler la commande. En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa demande de remboursement. En cas d’impossibilité d’honorer la précommande à la part du Vendeur, le Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité de la somme payée.

 

9- Dysfonctionnements et anomalies du service :

 

En cas de dysfonctionnement, le Prestataire s’engage à ce que les services soient rétablis dans un délai de 24h ouvrés à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement. Toutefois, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements dus à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d’autres prestataires (notamment le fournisseur).

 

10- Responsabilité relative à l’Utilisation du Site :

 

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées.

 

11- Propriété intellectuelle et droits d’exploitation :

 

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client devient propriétaire des Produits achetés une fois livrés et il dispose seulement d’un droit d’utilisation selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

12- Force majeure :

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

13- Droit applicable et juridiction :

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont compétentes en cas de litige entre le Prestataire et le Client.