Conditions Générales de Vente


 1- Champ d’application des CGV :

 

Les présentes conditions sont conclues entre la société BHS TECHNO, SARL, n° SIRET 79751532700022 établie 1 Rue Emile Borel, 75017 PARIS ci-après dénommé le « Prestataire » d’une part, et toute personne concluant une vente sur le site internet dudit prestataire, ci-après dénommées « le Client » d’autre part.

 

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par Lemdina.com. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute vente accomplit par le Prestataire pour le compte d’un Client implique que ce dernier ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

 

Définition / Lexique

 

Client : Toute personne physique majeure ou toute personne morale, juridiquement capable, concluant un contrat avec le prestataire.

Prestataire : Professionnel chargé de la gestion de la plateforme et de la gestion de catalogue des vendeurs.

Vendeur : Professionnels créateurs de produits mis en vente sur le site internet du Prestataire.

Produit : Tout bien mis en vente sur la plateforme du Prestataire et réalisé par les vendeurs.

Site : Désignation de la plateforme du Prestataire, site internet www.lemdina.com

 

2- Identification du Site :

 

Le site internet www.lemdina.com est édité par la société BHS TECHNO, n° de SIRET 79751532700022, située 1 Rue Emile Borel, 75 017 PARIS.

 

L’hébergeur est So you start – SAS OVH

2 Rue Kellermann – 59 100 ROUBAIX – France

 

Le service client est joignable :

 

-       Par courrier à l’adresse suivante : Société BHS TECHNO, 1 Rue Emile Borel 75017 PARIS

-       Par e-mail à l’adresse suivante : contact@lemdina.com

3- Objet

La société BHS TECHNO a pour objet la mise en vente d’articles uniques, créatifs, artisanaux et originaux. Les produits peuvent être des bijoux, des vêtements, chaussures, accessoires de mode, des décorations d’intérieur ou d’extérieur, des pâtisseries et des gâteaux… Cette liste n’est en aucun cas exhaustive. Les Produits sont réalisés par des professionnels (les « Vendeurs ») sélectionnés par le Prestataire qui met à leur disposition un espace dédié à la mise en vente de leurs produits par le biais d’un catalogue élaboré par les Vendeurs ci-avant mentionnés d’une part et le Prestataire d’autre part. Les catalogues sont conçus conformément à une charte imposée par le Prestataire. Ce dernier n’est pas en possession des produits proposés sur sa plateforme qui sont élaborés et expédiés par les Vendeurs. Le Client reconnaît et accepte l’intervention de professionnels autres que le Prestataire.

 

4- Conditions Générales d’Utilisation :

 

Toutes les dispositions relatives à l’utilisation du Site et des processus de commande des Produits sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

 

5- Tarifs :

 

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros, et sont toutes taxes comprises (TTC) hors éventuels frais de livraison.

 

Les frais de livraison correspondent au coût engagé par le Vendeur chargé de l’envoi de la commande. Ils sont affichés dans le panier avant toute validation de commande (sur une ligne distincte du montant du ou des produits).

 

6- Modalités de paiement :

 

Le paiement des produits commandés se fait en ligne et les modalités de paiement sont les suivants : Carte bancaire, PAYPAL, virement bancaire ou chèque (en France unqiuement).

 

7- Droit et délai de rétractation :

 

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance. Le Client reconnaît que le contrat débute à la conclusion de la commande et non pas à l’issue du délai de rétractation. Ce droit s’applique aussi aux Produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le Client n’a pas fait usage des Produits commandés. Tout Produit déballé, abîmé, utilisé par le Client ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation de sa part.

 

L’utilisation du droit de rétractation après l’envoi du ou des Produits commandés nécessitera un retour à l’expéditeur de la commande (le Vendeur) faisant l’objet d’une rétractation dont les frais seront à la charge du Client.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite,

 

-       Par voie postale à l’adresse suivante : Société BHS TECHNO, 1 Rue Emile Borel, 75 017 PARIS

 -      Par e-mail à l’adresse suivante : contact@lemdina.com

 -      Par le biais du support en ligne « Contactez-nous » (lien en bas de page d'accueil)

 

Le Prestataire tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :

 

« A l’attention du service de rétractation,

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous mentionnée :

 

Commandé le / reçu le :

 

Nom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Date :

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

 

Une fois la demande de rétractation effectuée, le Client devra retourner le ou les articles au Vendeur. Il disposera, à cette fin, des informations relatives à l’adresse de retour du ou des articles sur son espace personnel du Site.

 

Le Prestataire procédera au remboursement de l’intégralité du montant réglé par le Client au moment de sa commande et ce, dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

8- Responsabilité :

 

Le Prestataire met à disposition des Vendeurs et des Clients une plateforme leur permettant d’acheter et de vendeur des Produits. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée concernant les Produits, seul le Vendeur pourra être tenu responsable des Produits (de la conception à l’envoi). La responsabilité du Prestataire pourra être seulement engagée pour ce qui relève de son domaine de compétences, à savoir, la plateforme mise à disposition des Vendeurs et des Clients. La responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client aux obligations relevant des présentes CGV ainsi que des CGU qu’il a reconnu connaître et accepter.

 

9- Garantie des Produits :

 

Les articles L217-5 et suivants du Code de la consommation* sont applicables en matière de garantie des Produits vendus. Le rôle du Prestataire ayant uniquement pour objectif la mise en relation entre le Client et le Professionnel, toute action relative aux Produits et à leur garantie légale devra être adressée au Vendeur, expéditeur de la commande.

 

10- Force majeure :

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

11. Droit applicable et juridiction compétente :

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont compétentes en cas de litige entre le Prestataire et le Client.

 

*ANNEXE :

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-       s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-       s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L127-6 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

Article L127-7 du Code de la consommation :

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L127-8 du Code de la consommation :

 

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L127-9 du Code de la consommation :

 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L127-10 du Code de la consommation :

 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L127-11 du Code de la consommation :

 

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

 

Article L127-12 du Code de la consommation :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L127-13 du Code de la consommation :

 

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article L127-14 du Code de la consommation :

 

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

 

Article L127-15 du Code de la consommation :

 

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »